Note DAJ n° 2023-001889 du 20 février 2023, LIJ n° 225 mai 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024
Note DAJ A2 n° 2023-001889 du 20 février 2023
La direction des affaires juridiques a été interrogée sur le point de savoir si une professeure des écoles mise à disposition d’une préfecture pouvait conserver les primes dont elle bénéficiait à raison de l’exercice effectif des fonctions dans son emploi d’origine.
En l’espèce, l’intéressée percevait, en vertu de son emploi d’origine, l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que l’indemnité de sujétions attribuée aux personnels exerçant au sein d’écoles ou établissements relevant du programme "REP", respectivement instituées par les décrets n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 2015 1087 du 28 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024)
Une professeure des écoles mise à la disposition d’une préfecture réclame le maintien de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves allouée aux personnels enseignants du premier degré en école maternelle et élémentaire, et de l’indemnité de sujétions attribuée aux personnels travaillant en écoles et établissements relevant du réseau d’éducation prioritaire (décrets n° 2013–790 du 30 août 2013 et n° 2015–1087 du 28 août 2015).
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation rappelle que le fonctionnaire mis à disposition est réputé occuper son emploi et conserve l’intégralité de sa rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités instituées par un texte ..
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2024 - n°1848 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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