Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024
Décision 2022-1033 QPC - 27 janvier 2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]
JORF n°0024 du 28 janvier 2023, texte n° 35
NOR : CSCX2302821S
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Patrick R. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1033 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024)
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires (dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025) ou aux contractuels en CDI sont, comme pour les salariés privés, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, soit le plafond du secteur public (art.3, décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, et 80 duodecies du code général des impôts).
Selon un agent, son absence d’application aux indemnités de licenciement crée une différence injustifiée de traitement entre les agents publics, selon le motif de leur départ, et les salariés du secteur privé, qui bénéficient d’une exonération de leurs indemnités de...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2024 - n°1848 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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