CAA Marseille n° 20MA03700 Mme A du 9 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024
CAA de MARSEILLE - 6ème chambre
N° 20MA03700
Lecture du lundi 09 janvier 2023
Président
M. BADIE
Rapporteur
Mme Isabelle RUIZ
Rapporteur public
M. POINT
Avocat(s)
PELGRIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 décembre 2017, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a affectée à l'école maternelle Louis Leprince-Ringuet de Cavaillon en tant qu'enseignante de classe préélémentaire pour la période allant du 11 décembre 2017 au 31 août 2018 et d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024)
Le 12 décembre 2017, le recteur réaffecte, du 11 décembre au 31 août 2018, une professeure des écoles alors directrice d’école primaire depuis le 1er septembre, en qualité d’enseignante dans un autre établissement. Il limite en conséquence une bonification indiciaire de 8 points à la seule période du 1er septembre au 10 décembre 2017.
À noter : le juge ne considère pas que la réaffectation constitue une mesure d’ordre d’intérieur, insusceptible de recours. Elle se définit comme celle prise à l’égard d’un agent qui, par ses effets, ne peut pas être regardée comme lui faisant grief. Il en va ainsi de celles qui, modifiant son affectation ou ses tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient de son statut ou contrat, à l’exercice de ses droits et libertés...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2024 - n°1848 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
