CAA Douai n° 22DA00407 M. A du 5 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA00407
Lecture du jeudi 05 janvier 2023
Président
Mme Massias
Rapporteur
M. Frédéric Malfoy
Rapporteur public
M. Toutias
Avocat(s)
CABINET GOUTAL - ALIBERT & ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. M. B... a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1848 du 27 février 2024)
Le président de la communauté de communes révoque, le 25 novembre 2019, un éducateur des APS responsable de bassin à la piscine, des agents placés sous sa responsabilité mettant en cause son management et son attitude vis-à-vis des usagers.
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : le juge exerce un contrôle entier sur le caractère proportionné de la sanction au regard des faits l’ayant justifiée. Il recherche, saisi de moyens en ce sens, si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires et si la mesure est proportionnée à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013).
Selon le...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2024 - n°1848 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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