Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 (JO du 8 juillet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
NOR : SPRX2306488L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I.-Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Interruption spontanée de grossesse
« Art. L. 2122-6.-Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)
Si la fausse couche est fréquente (12 à 24 % des grossesses avant 14 semaines d’aménorrhée), son impact psychologique sur les couples a justifié une loi à l’Assemblée nationale qui améliore l’accompagnement.
Médicalement, il s’agit de l’expulsion spontanée d’un embryon ou d’un fœtus non viable de moins de 500 g, soit 22 semaines d’aménorrhée. Elle est précoce avant la 14e semaine, et tardive entre la 14e et la 22e semaine d’aménorrhée (5 mois et demi de grossesse).
Le code de la santé intègre désormais (article L. 2122–6) la notion d’interruption spontanée de grossesse et impose aux agences régionales de santé (ARS) de mettre en place un parcours associant professionnels médicaux et psychologues hospitaliers ou libéraux permettant un accompagnement des femmes...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2023 - n°1829 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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