Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (JO du 14 février). Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 (JO du 10 octobre) (don de jours de repos)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018)
Depuis février 2018, un salarié, en accord avec son employeur, peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie
de ses jours de repos non pris, ou non affectés sur un compte épargne-temps (CET), au bénéfice d'un collègue qui aide une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou handicapée lorsqu’il est, pour elle, un proche-aidant.
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2018 - n°1602 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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