CE n° 410411 Mme B du 13 avril 2018 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018
Conseil d'État
N° 410411
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 21 mars 2012. Par un jugement n° 1203477 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE00491 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et la décision du 21 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018)
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire, laquelle comporte le droit à la communication de l’intégralité du dossier et des documents annexes, puisqu’il comporte les pièces intéressant sa situation, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (articles 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 18 et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Techniquement, le dossier se compose des documents intéressant la situation administrative de l’agent, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle (article 1er du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011).
Dans une affaire, le maire recrute une attachée principale comme DRH le 15 octobre 2007 puis, la femme s’étant attribuée une prime exceptionnelle de près de 10 000...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2018 - n°1602 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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