CAA Marseille n° 15MA03085 EHPAD « Résidence pin et soleil » du 26 décembre 2017 (saisine comité médical et abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018
CAA de MARSEILLE
N° 15MA03085
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2012, par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Pin et Soleil " l'a placée en congé sans traitement et la décision du 2 octobre 2012 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; d'enjoindre à l'établissement de la réintégrer dans son poste et de lui verser ses traitements ainsi que les sommes suspendues...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité est consécutive à un accident reconnu imputable au service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent des services hospitaliers en EHPAD est victime d’un accident de service le 19 mars 2012. Si l’expert la déclare apte à reprendre le 7 juin, le médecin de prévention s’y déclare défavorable. La femme fournit donc de nouveaux arrêts jusqu’au 31 juillet et la commission de réforme se déclare favorable à un rattachement à l’accident. Mais l’employeur les requalifie en maladie ordinaire et, devant un nouvel arrêt jusqu’au 31 août, la met en demeure de reprendre. Le médecin de prévention confirmant...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2018 - n°1602 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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