Sommaire complet
du 23 octobre 2018 - n° 785
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA00428 M. D du 9 mai 2018 (licenciement et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018
CAA de MARSEILLE
N° 17MA00428
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
AUTRIC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue a prononcé son licenciement et celle du 29 juillet 2014 de la même autorité rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 71 782,13 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 28 avril 2014.
Par un jugement n° 1403058 du 1er décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018)
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de l’intégralité de son dossier dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Pour être valide, l’éviction doit se fonder sur des éléments révélant une incapacité du salarié à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé (et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice).
Dans une affaire, le maire licencie son directeur des services techniques le 28 avril 2014 pour n’avoir pas réussi à se positionner comme responsable de 3 services, alors que cette mission d’encadrement et de pilotage devait être le levier d’une vision stratégique permettant la mutualisation et la modernisation des services...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2018 - n°1602 de La Lettre de l'Employeur Territorial