CAA Douai n° 16DA00539 M. C du 21 décembre 2017 (protection fonctionnelle et litige privé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018
CAA de DOUAI
N° 16DA00539
3ème chambre - formation à 3 (bis)
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
LASFARGEAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens :
1°) d'annuler la décision implicite par lequel le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre au groupe hospitalier public du sud de l'Oise, sous astreinte, de lui accorder la protection fonctionnelle ;
3°) d'enjoindre au groupe hospitalier public du sud de l'Oise, sous astreinte :
- d'organiser sa reprise de fonctions, d'abord en mi-temps thérapeutique avec une formation préalable de psychologue clinicien et de l'affecter à un autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1602 du 23 octobre 2018)
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de la collectivité qui l’emploie à la date des faits ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle oblige notamment l’employeur à le protéger contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages, et à réparer le préjudice qui a pu en résulter, dès lors qu’une faute personnelle ne lui est pas imputable.
Dans une affaire, un aide-soignant, bénéficiaire de ces dispositions, réclame, le 28 novembre 2013, la protection fonctionnelle de l’hôpital, qui la lui refuse implicitement.
En effet, si les menaces ou violences...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2018 - n°1602 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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