Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. Circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics CPAF1800656C du 19 juillet 2018 (lanceurs d'alerte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics CPAF1800656C du 19 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018)
Parallèlement à la réaffirmation des obligations de probité des agents publics en avril 2016, la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption a introduit en décembre un statut de lanceur d'alerte proche des préconisations d’une étude du Conseil d'État
du 25 février 2016. Une circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics du 19 juillet 2018 en précise plusieurs aspects.
Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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