Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012) (précarité et CDI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012)
La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels est publiée depuis le 13 mars. La plupart de ses 133 articles ne sont pas d’application directe. Au titre de la lutte contre la précarité (titre I article 21), seule la transformation de CDD en CDI devrait intervenir rapidement. Elle est obligatoirement proposée aux agents qui justifient de 6 ans de services publics effectifs auprès de la même structure depuis le 12 mars 2004 (soit 8 ans, ramenés à 3 ans sur les 5 dernières années pour les agents d’au moins 55 ans), sans conditions de temps de travail (à temps plein, partiel ou non complet) ou de type d’engagement (catégorie A, dans l’attente de concours, pour remplacement, besoin saisonnier ou...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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