Circulaire du Premier ministre n° 5575/SG du 21 février 2012 (suppression du terme Mademoiselle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012
Suppression des termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" des formulaires et correspondances des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012)
Dans de nombreux formulaires ou correspondances administratives, des termes se réfèrent sans justification ni nécessité à la situation matrimoniale des femmes. Une circulaire du Premier ministre rappelle, après d'autres, la nécessité d'éviter toute précision ou appellation de cette nature.
Ainsi, les termes « Madame » ou «Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées et ne sont nécessitées par aucune disposition législative ou réglementaire. Le Premier ministre demande donc à l'ensemble des administrations d'utiliser le terme « Madame », l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital des personnes concernées.
Dans la même idée, l'évocation « du nom de jeune fille » est aujourd'hui inapproprié compte tenu de la possibilité pour un homme marié de prendre le nom de son épouse...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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