CAA Nancy n° 10NC00560 M. A. du 17 mars 2011 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00560
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Pierre VINCENT, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 avril 2010, complétée par mémoires enregistrés les 30 juin 2010 et 27 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat aux conseils ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803427 du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2008 du directeur général de l'Office national des forêts prononçant sa radiation des cadres pour abandon de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012)
L'abandon de poste permet à l'employeur de tirer les conséquences du refus de l'agent de rejoindre le poste qui lui est attribué et de constater la rupture volontaire du lien salarial. Il importe peu que l'agent ait affiché son souhait de maintenir une relation professionnelle, dès lors qu'il refuse de se conformer aux ordres qui lui sont donnés.
Dans une affaire, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) radie des cadres pour abandon de poste, le 21 mars 2008, un chef de district forestier principal de 2ème classe affecté sur un nouveau site de travail le 14 mars 2005, mais qui refuse, dans un courrier du 6 février 2008, de poursuivre ses fonctions, tout en manifestant sa volonté de retrouver son ancienne affectation.
Pour justifier son refus, le fonctionnaires indique qu'il n'a plus les moyens financiers d'assumer les frais de carburant...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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