Cass soc. Pourvoi n° 09-72449 du 2 février 2011 (courriel et vie privée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 février 2011
N° de pourvoi: 09-72449
M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 mars 2005 par la société Securitas France en qualité de chef de poste sécurité incendie puis promu le 1er mars 2006 chef de site, a été licencié le 14 novembre 2006 pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de son comportement agressif et irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012)
Le message électronique envoyé sur le temps et le lieu du travail en rapport avec l’activité du salarié justifie une sanction.
Dans une affaire, un employeur licencie un télé-acheteur en CDD qui, dans un courriel à sa compagne, insulte sa hiérarchie et décide de s’absenter. L'agent conteste un refus d'avance sur salaire : « pour l’acompte ils m'ont dit qu'ils ne donnent pas aux CDD, quels connards ! Je vais prendre l'après-midi ». Pour la Cour de Cassation ces propos, liés à son activité, n'ont pas un caractère privé et fondent un licenciement.
Dans une autre affaire, la cour confirme le licenciement d’un chef de site d’une société de sécurité pour comportements agressifs, irrespectueux et courriels provocateurs avec une autre salariée, également...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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