Défenseur des droits n° 2019-198 du 24 juillet 2019 (aptitudes physiques)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021
Défenseur des droits n° 2019-198 du 24 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021)
L’aptitude physique exigée pour la nomination d’un fonctionnaire ne concerne plus que les fonctions du cadre d’emplois exigeant des conditions de santé particulières (article 5 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983, en attente d’un décret). En revanche, les contractuels doivent remplir les conditions d’aptitude physique exigée par l’exercice des fonctions (article 2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988), l’employeur devant tenir compte des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.
Une infirmière, une secrétaire et une aide-soignante saisissent le Défenseur des droits du rejet de leurs candidatures par un groupement hospitalier au vu des réserves du médecin agréé.
Pour l’infirmière, une restriction au port de charges lourdes est jugée incompatible avec un poste au bloc...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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