CAA Versailles n° 18VE03613 Mme B du 5 juin 2020 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 18VE03613
Président
Mme BESSON-LEDEY
Rapporteur
M. Stéphane CLOT
Rapporteur public
M. ERRERA
Avocat(s)
SAUTEREAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, de décaler, par prise en compte d'un congé de maladie, la date d'effet de l'arrêté du 10 juin 2015 du maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois prononçant son placement en disponibilité pour convenance personnelle, d'annuler la sanction d'exclusion temporaire d'un an prononcée par arrêté du maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois du 29 septembre 2016, notifié et ayant pris effet le 6 octobre 2016, de reporter d'un an l'entrée en vigueur de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021)
Si l’exclusion temporaire pour des raisons disciplinaires supprime à l’agent toute rémunération, elle ne le prive pas de son emploi, qu’il réintègre au terme de la sanction. Il ne peut donc pas prétendre à des allocations de chômage (CE n° 227770 CHU de Montpellier du 29/1/2003).
À l’issue d’une disponibilité, le maire réintègre une adjointe technique de 2e classe le 7 février 2016 avant de l’exclure une année le 29 septembre, la femme s’étant abstenue de transmettre ses arrêts dans le délai réglementaire de 48 heures, avant de se soustraire à 2 contrôles médicaux et manqué, par ailleurs, de professionnalisme. Si elle conteste le non versement d’allocations de chômage pendant son exclusion, conformément à la jurisprudence du conseil...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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