CAA Nantes n° 18NT03442 Mme C du 10 mars 2020 (incapacité aux fonctions et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 18NT03442
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
ARVIS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Braye l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1704118 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 10 septembre 2018, le 15 octobre 2018 et le 18 juillet 2019, Mme E..., représentée par la SCP Arvis et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021)
Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter la procédure disciplinaire, imposant à l’employeur de mettre le fonctionnaire à même d’avoir accès à l’intégralité de son dossier, qui comporte tous les éléments intéressant sa situation administrative, notamment ceux permettant de suivre son évolution professionnelle et ses annexes (art. 18 et 19, loi n° 83–634 du 13/7/1983 et 93, loi n° 84-53 du 26/1/1984).
Le dossier doit ainsi comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation, y compris celles qui lui sont favorables.
L’employeur informe le fonctionnaire par écrit de la procédure engagée, lui précise les faits reprochés et la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier au siège de la collectivité et de se faire assister des conseils de son...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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