CAA Versailles n° 18VE02815 Mme D du 25 février 2020 (assistant maternel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021
CAA de VERSAILLES - 4ème chambre
N° 18VE02815
Président
M. BROTONS
Rapporteur
Mme Caroline GROSSHOLZ
Rapporteur public
Mme BRUNO-SALEL
Avocat(s)
ANDRIEUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 17 mai 2016.
Par un jugement n° 1606234 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 août 2018 et 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1724 du 08 juin 2021)
L’assistant maternel accueille contre rémunération, habituellement et de façon non permanente à son domicile, des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil. L’exercice de cette profession suppose un agrément du président du conseil départemental de résidence de l’intéressé.
Il est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne et si le futur assistant autorise la publication de son identité et de ses coordonnées dans les conditions strictement nécessaires à la connaissance par les familles de sa localisation et de sa mise en relation avec eux.
Si les conditions de l’agrément ne sont plus...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juin 2021 - n°1724 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
