Décrets n° 2014-1597 et 1598 du 23 décembre 2014 (JO du 26 décembre) (cadre d'emplois de la police municipale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015
Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015)
Deux décrets revalorisent au 1er janvier 2015 la situation des policiers municipaux. En catégorie C, leur carrière est partiellement dérogatoire au droit commun, les brigadiers-chefs principaux relevant d'une échelle spécifique distincte de l'échelle 6. La réforme accentue cette particularité par un échelon spécial au-dessus du 9ème échelon (indice brut 574), dispositif bénéficiant aussi aux chefs de police, dont l’échelon spécial est au-dessus du 7ème échelon.
Il est accessible, par inscription sur un tableau d'avancement, aux agents des communes de plus de 10 000 habitants et établissements assimilés (décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000), justifiant d'au moins 4 ans dans le 9ème échelon ou dans le 7ème échelon de chef de police.
Il fait l'objet d'un contingentement...
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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