CAA Bordeaux n° 11BX02665 Mme X du 11 décembre 2012 (cumul d'activités)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 11BX02665
6ème chambre (formation à 3)
M. JACQ, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
RELOUZAT-BRUNO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 27 septembre 2011 présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Celenice ;
Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000519 en date du 6 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 25 septembre 2009 et du 30 décembre 2009 prises à son encontre par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique et d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015)
Les agents publics ne peuvent pas cumuler leur emploi avec une autre activité sauf exceptions. La loi permet notamment l'exercice accessoire d'une activité auprès d'un organisme public ou privé si elle est compatible avec les fonctions et n'affecte pas leur exercice (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En particulier, elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service (article 1er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Dans une affaire, le centre de gestion nomme pour 3 ans une femme médecin du travail. Alors que l'intéressée est en CDI, le président lui retire, le 25 septembre 2009, l'autorisation qui lui permet de cumuler, les jeudis, son emploi avec une activité accessoire, et décide, le 30...
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
