Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 (JO du 24 décembre) (revalorisation SMIC)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015
NOR: ETSX1430073D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETSX1430073D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1569/jo/texte
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire à 9,61 € (augmentation de 0,8 %), soit 1 457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti augmente de 0,2 % sur un an et son montant est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ..
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015)
Depuis le 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire s’établit à 9,61 € (+ 0,8 %) et un montant mensuel brut de 1 457,52 € pour 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti (pour les avantages en nature) augmente de 0,2 %, et son montant est fixé à 3,52 €.
Cet accroissement correspond à la seule application des garanties légales (articles L. 3231-4 et 8 du code du travail). Si, en effet, le SMIC est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution du niveau de vie, c'est-à-dire des 20 % des ménages aux revenus les plus faibles, en aucun cas l'accroissement annuel du SMIC ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère du...
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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