Arrêté du 10 décembre 2002 (évaluation avantages en nature)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015
NOR: SANS0224281A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224281A/jo/texte
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-1 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2002,
Arrêtent :
Article 1
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015)
Les avantages en nature recouvrent la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service à titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, permettant au salarié d’économiser des dépenses qu’il aurait dû supporter. Depuis le 1er janvier 2005, ces avantages sont soumis aux mêmes régimes d’imposition et de cotisations (assiette de la CSG, de la CRDS, cotisations en cas d’affiliation au régime général).
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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