Décret n° 2025–355 du 18 avril 2025 (JO du 19 avril)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1908 du 10 juin 2025
Décret n° 2025–355 du 18 avril 2025 (JO du 19...
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La conduite d’équipements, présentant des risques particuliers par leurs caractéristiques et leur objet (listés par arrêté ministériel), est subordonnée à une autorisation de conduite de l’employeur (article R. 4323–56 du code du travail). Il en va de même pour le salarié effectuant des travaux sous tension, l’employeur devant lui délivrer une habilitation au vu du document d’un organisme de formation agréé attestant qu’il a acquis les connaissances et compétences nécessaires (articles R. 4544–10 et 11 du code).
Au 1er octobre 2025, la validité de l’autorisation ou habilitation sera aussi subordonnée à la détention par l’agent d’une attestation dont un arrêté fixera le modèle, précisant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la conduite ou la réalisation de travaux sous tension. L’attestation, valide 5 ans, est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen. Elle est présentée à l’employeur qui en conserve une copie toute la durée de validité, le médecin en versant une copie dans le dossier du salarié (art. R. 4544–11–1 du code).
Ces dispositions sont applicables aux employeurs, tenus aux règles fixées par le code du travail (livres I à V de la 4e partie), soit toutes les règles d’hygiène et de sécurité, en dehors de celles relatives aux institutions et aux organismes de prévention, notamment la médecine du travail.
Décret n° 2025–355 du 18 avril 2025 (JO du 19 avril).
Au 1er octobre 2025, la validité de l’autorisation ou habilitation sera aussi subordonnée à la détention par l’agent d’une attestation dont un arrêté fixera le modèle, précisant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la conduite ou la réalisation de travaux sous tension. L’attestation, valide 5 ans, est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen. Elle est présentée à l’employeur qui en conserve une copie toute la durée de validité, le médecin en versant une copie dans le dossier du salarié (art. R. 4544–11–1 du code).
Ces dispositions sont applicables aux employeurs, tenus aux règles fixées par le code du travail (livres I à V de la 4e partie), soit toutes les règles d’hygiène et de sécurité, en dehors de celles relatives aux institutions et aux organismes de prévention, notamment la médecine du travail.
À noter : relevons que si le code du travail organise pour certains salariés privés un suivi individuel renforcé en matière d’hygiène et de sécurité, les agents publics relèvent de dispositions spécifiques, le médecin du travail étant tenu à une surveillance médicale particulière à l’égard de ceux « qui exercent dans des services comportant des risques spéciaux » (article 21 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985).
Décret n° 2025–355 du 18 avril 2025 (JO du 19 avril).
Pierre-Yves Blanchard le 10 juin 2025 - n°1908 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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