Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (JO du 28 décembre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1935 du 27 janvier 2026
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (JO du 28...
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En présence d’indices sérieux attestant de manquements délibérés ou de manœuvres pour (tenter) d’obtenir l’aide publique, les agents désignés et habilités chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement de l’aide, ou de la lutte contre la fraude, les officiers et agents de police judiciaire peuvent échanger tous renseignements et documents utiles à la recherche, à la constatation des fraudes et au recouvrement des sommes indûment versées.
Ces agents désignés et habilités peuvent suspendre l’octroi ou le versement de l’aide publique pour trois mois au plus à compter de sa notification. Si des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres sont portés à leur connaissance dans cette période, ils peuvent la renouveler pour la même durée.
Ils peuvent également rejeter la demande ou son versement, sous réserve du retrait de la décision d’octroi (articles L. 115-1 à 3 du code des relations entre le public et l’administration).
Manquait à ce dispositif le décret fixant les modalités de désignation et d’habilitation des agents et d’application de la suspension.
Pour la suspension, et à compter du 1er mars 2026, son prononcé et son renouvellement seront notifiés sans délai au demandeur ou bénéficiaire avec indication des motifs et du délai dans la limite des trois mois. Par ailleurs, la suspension de l’instruction d’une demande entraîne celle du délai à l’issue duquel peut naître une décision implicite. Dans cette période, l’agent effectuera les vérifications utiles y compris auprès du demandeur ou du bénéficiaire auxquels des demandes d’informations et de pièces justificatives pourront être adressées, avec un délai de réponse. À tout moment il pourra être mis fin à la suspension.
À son issue, l’instruction de la demande ou du versement pourra reprendre ou être rejetée, la décision être retirée ou abrogée (le retrait entraînant le reversement des sommes indûes).
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (JO du 28 décembre).
Ces agents désignés et habilités peuvent suspendre l’octroi ou le versement de l’aide publique pour trois mois au plus à compter de sa notification. Si des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres sont portés à leur connaissance dans cette période, ils peuvent la renouveler pour la même durée.
Ils peuvent également rejeter la demande ou son versement, sous réserve du retrait de la décision d’octroi (articles L. 115-1 à 3 du code des relations entre le public et l’administration).
Manquait à ce dispositif le décret fixant les modalités de désignation et d’habilitation des agents et d’application de la suspension.
Depuis le 29 décembre 2022, la désignation et l’habilitation des agents est prononcées par l’autorité territoriale, le DGS ou son adjoint (article R. 115-4 du code).
Pour la suspension, et à compter du 1er mars 2026, son prononcé et son renouvellement seront notifiés sans délai au demandeur ou bénéficiaire avec indication des motifs et du délai dans la limite des trois mois. Par ailleurs, la suspension de l’instruction d’une demande entraîne celle du délai à l’issue duquel peut naître une décision implicite. Dans cette période, l’agent effectuera les vérifications utiles y compris auprès du demandeur ou du bénéficiaire auxquels des demandes d’informations et de pièces justificatives pourront être adressées, avec un délai de réponse. À tout moment il pourra être mis fin à la suspension.
À son issue, l’instruction de la demande ou du versement pourra reprendre ou être rejetée, la décision être retirée ou abrogée (le retrait entraînant le reversement des sommes indûes).
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (JO du 28 décembre).
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2026 - n°1935 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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