CAA Paris n° 24PA01815 du 20 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1935 du 27 janvier 2026
CAA Paris n° 24PA01815 du 20 juin...
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En 2003, le maire détache un attaché comme DGA jusqu’au 1er juillet 2020 et lui octroie une disponibilité le 1er août. La commune refuse le 9 avril 2021 de le protéger pour harcèlement moral du maire, un refus confirmé le 24 juin 2021.
Lorsqu’un agent est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, la collectivité doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, sauf faute personnelle détachable, le protéger s’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute personnelle et, sauf motif d’intérêt général, le protéger contre les atteintes à l’intégrité de sa personne, menaces, violences, harcèlement voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet (articles L. 134-3 à 5 du CGFP).
L’ancien DGA se plaint d’un harcèlement du maire, mais les décisions de refus de 2021 sont signées de l’adjointe aux finances et au personnel, qui dispose d’une délégation (article L. 2122-18 du CGCT). Le refus précise que le maire l’a chargée d’instruire et de répondre à la demande pour en assurer une analyse impartiale, excluant toute instruction. L’adjointe n’étant pas directement intéressée par la décision, le principe d’impartialité a été respecté.
CAA Paris n° 24PA01815 du 20 juin 2025.
Lorsqu’un agent est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, la collectivité doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, sauf faute personnelle détachable, le protéger s’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute personnelle et, sauf motif d’intérêt général, le protéger contre les atteintes à l’intégrité de sa personne, menaces, violences, harcèlement voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet (articles L. 134-3 à 5 du CGFP).
Si un supérieur est mis en cause à raison d’actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à un exercice normal du pouvoir hiérarchique, il ne peut même pas, s’il est l’autorité compétente pour le faire, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné, au regard d’un principe général d’impartialité (article L. 121-1 du code pour les agents publics et CE n° 423996 du 29 juin 2020).
L’ancien DGA se plaint d’un harcèlement du maire, mais les décisions de refus de 2021 sont signées de l’adjointe aux finances et au personnel, qui dispose d’une délégation (article L. 2122-18 du CGCT). Le refus précise que le maire l’a chargée d’instruire et de répondre à la demande pour en assurer une analyse impartiale, excluant toute instruction. L’adjointe n’étant pas directement intéressée par la décision, le principe d’impartialité a été respecté.
CAA Paris n° 24PA01815 du 20 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2026 - n°1935 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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