Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 (JO du 8 juillet) (revalorisation du point)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Comme annoncé par le gouvernement, à compter du 1er juillet 2022, la valeur annuelle de l'indice 100 majoré qui sert au calcul des traitements est de 5 820,04 € contre 5 623,23 € depuis le 1er février 2017, soit une augmentation de 3,5 %.
En conséquence, le décret modifie, d'une part, le « barème B » qui fixe les traitements de chaque indice majoré et, d'autre part, la valeur des traitements hors échelle.
La valeur de l'indice minimum majoré 352 (indice brut 382) garanti à tout agent public (hors ceux qui sont rémunérés sur la base des salaires du commerce et de l'industrie) est donc de 20 486,54 €, soit un traitement brut mensuel de 1 707,21 € (20 486,54 € annuels) contre 1 649,48 € (19 793,77 € annuels), correspondant à un gain mensuel de 57,73 €.
Par le jeu de cette augmentation en pourcentage à l'autre extrémité du spectre, le traitement des administrateurs hors classe 3e chevron de la hors échelle B bis s'établit à 5 451,44 € (65 417,25 € annuels) contre 5 267,09 € (63 205,11 € annuels), soit un gain mensuel de 184,35 €.
Le gain mensuel pour un attaché principal au 5e échelon (indice majoré 650) est de 106,60 € avec 3 152,52 € (37 830,26 € annuels) contre 3 045,92 € (36 551 € annuels). Pour un rédacteur principal de 1ère classe au 6e échelon (indice majoré 484), le gain est de 79,38 €, avec un traitement mensuel de 2 347,41 € (28 168,99 € annuels) contre 2 268,03 € (27 216,43 € annuels).
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 (JO du 8 juillet).
En conséquence, le décret modifie, d'une part, le « barème B » qui fixe les traitements de chaque indice majoré et, d'autre part, la valeur des traitements hors échelle.
La valeur de l'indice minimum majoré 352 (indice brut 382) garanti à tout agent public (hors ceux qui sont rémunérés sur la base des salaires du commerce et de l'industrie) est donc de 20 486,54 €, soit un traitement brut mensuel de 1 707,21 € (20 486,54 € annuels) contre 1 649,48 € (19 793,77 € annuels), correspondant à un gain mensuel de 57,73 €.
Par le jeu de cette augmentation en pourcentage à l'autre extrémité du spectre, le traitement des administrateurs hors classe 3e chevron de la hors échelle B bis s'établit à 5 451,44 € (65 417,25 € annuels) contre 5 267,09 € (63 205,11 € annuels), soit un gain mensuel de 184,35 €.
Le gain mensuel pour un attaché principal au 5e échelon (indice majoré 650) est de 106,60 € avec 3 152,52 € (37 830,26 € annuels) contre 3 045,92 € (36 551 € annuels). Pour un rédacteur principal de 1ère classe au 6e échelon (indice majoré 484), le gain est de 79,38 €, avec un traitement mensuel de 2 347,41 € (28 168,99 € annuels) contre 2 268,03 € (27 216,43 € annuels).
À retenir : cette augmentation ne modifie pas l'écrasement des grilles, qui place à l'indice minimum les 7 premiers échelons de l'échelle C1 la plus basse, les 3 premiers échelons de l'échelle C2 ou, en catégorie B, les 2 premiers échelons du grade de rédacteur, confirmant la nécessité de leur réexamen en 2023. En revanche, l'écart avec le SMIC (1 645,58 €) a logiquement augmenté (61,63 € contre 3,99 €).
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 (JO du 8 juillet).
Pierre-Yves Blanchard le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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