IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 941 du 12 avril 2022
Sommaire complet
du 12 avril 2022 - n° 941
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (JO du 27 mars) (médiation préalable obligatoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux NOR : JUSC2138688D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/JUSC2138688D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-433/jo/texte JORF n°0073 du 27 mars 2022 Texte n° 25 Publics concernés : Pôle emploi et demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ; établissements publics de coopération intercommunale ; collectivités territoriales ; agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale ; avocats ; administrations ; membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions...
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La médiation préalable obligatoire est généralisée
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022)
Jusqu’au 31 décembre 2021, une médiation préalable obligatoire (MPO) a été expérimentée dans la fonction publique territoriale. Les employeurs volontaires s’engageaient à examiner la possibilité d’une médiation préalablement à certains contentieux sur la gestion de leurs agents. Cette expérimentation était portée par des centres de gestion (loi n° 2016–1547 du 18 novembre 2016).

Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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