CE n° 421643 Covaldem du 25 juin 2020. CAA Marseille n° 16MA02220 Mme A du 20 avril 2018. (protection fonctionnelle et campagne électorale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022
CE n° 421643 Covaldem du 25 juin 2020
CAA Marseille n° 16MA02220 Mme A du 20 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022)
Même durant une campagne électorale un agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle. Une fonctionnaire d’un syndicat de collecte et de valorisation des déchets ménagers, candidate aux élections municipales, demande à son président, le 18 février 2014, le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise en charge des frais de l’action en justice qu’elle entend engager après les propos tenus publiquement pendant la campagne électorale par le représentant d’une liste adverse sur laquelle figure son employeur. Le candidat lui reproche « d’avoir obtenu son emploi par favoritisme, d’avoir ensuite manqué de gratitude envers son président ». Ce dernier l’informe, par un courrier du 18 mars, qu’il a adressé le 26 février, à l’auteur des propos, un avertissement lui demandant de ne pas les...
Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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