CAA Nantes n° 19NT02412 Mme A du 2 février 2021 (imputabilité accident)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT02412
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET HELENE CADINOT-MANTION
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Beaulieu-sur-Loire a refusé de reconnaître imputable au service l'accident du 31 octobre 2016 et de condamner la commune à lui verser la somme de 6 373 euros.
Par un jugement n° 1701783 du 23 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2019 et 3 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022)
Une adjointe technique demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont elle est victime le 31 octobre 2016, mais que refusent le maire le 30 mars 2017 puis le tribunal.
À retenir : la gestion de l’invalidité temporaire consécutive à des accidents ou maladie professionnels re-lève d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui garantit au fonctionnaire la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et le remboursement des honoraires et frais médicaux.
Sa reconnaissance bénéficie d’un régime de présomption, tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement...
Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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