Sommaire complet
du 24 janvier 2023 - n° 975
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Accident du travail
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Avantages en nature
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Créances
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Harcèlement
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Insuffisance professionnelle
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Maladie professionnelle
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Responsabilité civile
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Régie industrielle et commerciale
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Stage
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Temps partiel thérapeutique
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2022-1648 du 23/12/2022 - JORF n° 0299 du 27 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR : JUSC2235333D
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Publics concernés : juge de l'exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023)
Les nouveaux barèmes à appliquer depuis le 1er janvier 2023 pour la saisie des rémunérations ont été publiés par décret, le 27 décembre dernier*.
Rappelons que la saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.
*Décret n° 2022-1648 du 23/12/2022 - JORF n° 0299 du 27 décembre...
Paul Durand le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial