Sommaire complet
du 24 janvier 2023 - n° 975
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Accident du travail
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Avantages en nature
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Créances
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Harcèlement
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Insuffisance professionnelle
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Maladie professionnelle
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Responsabilité civile
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Régie industrielle et commerciale
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Stage
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Temps partiel thérapeutique
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 21DA00129 M. B du 3 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA00129
Lecture du jeudi 03 février 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SELARL LANDOT & ASSOCIES;OFFICIO AVOCATS;SELARL LANDOT & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler d'une part, la délibération du 12 juillet 2019 par laquelle le bureau du syndicat intercommunal de distribution d'eaux du Nord - syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) a validé le contrat de travail de M. A... A. Marcus B... et a autorisé son président à signer ce contrat et toute pièce qui en découlerait, d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023)
Le préfet demande l’annulation d’une délibération du 12 juillet 2019 validant le contrat de travail du directeur d’une régie industrielle eau et assainissement, et autorisant le président à le signer, ainsi que de 2 délibérations du 19 septembre, dont la première a le même objet, la seconde fixant sa rémunération et lui octroyant un véhicule.
Le 1er juillet 2019, le syndicat intercommunal de distribution d’eau et d’assainissement substitue à une régie avec la personnalité morale, 2 régies non personnalisées avec autonomie financière, à la tête desquelles le président nomme un ingénieur en chef.
Le 12 juillet, une délibération du bureau valide ce contrat et autorise le président à le signer, ce qu’il fait immédiatement. Le préfet en ayant sollicité le...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial