CAA Marseille n° 21MA00304 M. A du 25 janvier 2022
Le régime disciplinaire des stagiaires repose sur l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 jours au plus, puis de 4 à 15 jours, et le licenciement, les 2 dernières mesures supposant la saisine du conseil de discipline (art. 6 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992).
Peu avant le terme de son stage, le stagiaire utilise le camion du service pour charger une benne contenant les déchets verts d’un ami, qu’il déverse dans la déchetterie prestataire de la communauté de communes, aux frais de cette dernière, alors qu’il devait être sur son lieu de travail.
Cet usage personnel des moyens du service constitue une faute justifiant une sanction.
L’employeur tente d’y ajouter, sans l’établir, qu’il envisageait de renouveler cette pratique, et a travaillé sur un chantier lors d’un congé maladie.
Le conseil de discipline est défavorable à l’éviction, l’acte resté isolé et le préjudice de communauté modeste. Même en l’absence d’autre sanction entre l’exclusion de 15 jours et le licenciement, le président a commis une erreur d’appréciation.
CAA Marseille n° 21MA00304 M. A du 25 janvier 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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