Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1691 du 06 octobre 2020

NOR : TERB2007215D Publics concernés : agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Objet : création d'une prime « Grand âge ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements...

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L’institution d’une prime « Grand âge » dans la fonction publique au 1er octobre 2020

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1691 du 06 octobre 2020)

Les assemblées locales fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux dans le cadre d’un principe de parité qui impose le respect des textes applicables aux fonctionnaires de l’État dont les corps sont reconnus équivalents aux cadres d’emplois (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et décret n° 91–875 du 6 septembre 1991). La loi permet cependant une dérogation pour les statuts particuliers de la police municipale et des gardes champêtres, la filière médico-sociale suivant une liste fixée par décret, et le cadre d’emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte.
Ces hypothèses autorisent un régime particulier, dont les modalités et les taux sont fixés par des textes spécifiques (article 68 de la loi n° 96–1093 du 16 décembre 1996).
Dans ce cadre, un décret autorise depuis le 1er octobre les assemblées locales à instituer une prime « Grand âge » destinée à reconnaître l’engagement des agents qui exercent auprès des personnes âgées et les compétences nécessaires à leur prise en charge.
Seuls sont concernés les fonctionnaires du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux, exerçant les fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico psychologique et les contractuels occupant un emploi similaire dans les Ehpad ou une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.
Versée mensuellement à terme échu, son montant brut s’établit à 118 euros mensuels (soit 1 416 euros annuels) et varie dans les mêmes conditions que le traitement, notamment en cas de maladie (pour le plein et le demi-traitement). Les agents exerçant dans plusieurs établissements ou structures en bénéficient au prorata du temps accompli dans chacun d’eux.

Attention : cette prime n’est pas exclusive des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (le RIFSEEP) et, pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle, elle peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.
Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 (JO du 30 septembre).