CE n° 423759 M. S du 8 juillet 2020 (détachement sur emploi fonctionnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1691 du 06 octobre 2020
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 423759
Rapporteur
M. Christian Fournier
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun :
- sous le n° 1304116, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Fresnes à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d'ingénieur territorial à temps plein...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1691 du 06 octobre 2020)
Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel et que la collectivité ne peut pas lui offrir d’emplois correspondant à son grade, le fonctionnaire peut demander à la structure d’accueil à être reclassé (et pris en charge), à bénéficier d’un congé spécial ou à percevoir une indemnité de licenciement (article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Pierre-Yves Blanchard le 06 octobre 2020 - n°1691 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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