CAA Bordeaux n° 17BX01425 Mme C du 12 avril 2019 (créances paiements indus)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1691 du 06 octobre 2020
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre - formation à 3
N° 17BX01425
Président
M. DE MALAFOSSE
Rapporteur
Mme Sylvie CHERRIER
Rapporteur public
Mme DE PAZ
Avocat(s)
GALLARDO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 28 octobre 2015 par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Panorama de Bigorre " en vue du recouvrement d'une somme de 33 356,65 euros et, d'autre part, d'annuler la mesure de licenciement prononcée à son encontre.
Par un jugement n° 1600141 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1691 du 06 octobre 2020)
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en paiement du versement erroné, y compris si la décision créatrice de droits à l’origine de la créance est elle-même devenue définitive (article 37–1 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000).
Dans une affaire, la directrice de l’Ehpad place une fonctionnaire hospitalière soumise à ces dispositions en disponibilité d’office à l’issue de congés de maladie ordinaire le 15 janvier 2011, jusqu’à son licenciement pour inaptitude physique le 28 mars 2015. Le 28 octobre, elle émet un titre exécutoire de 33 350 € de sommes irrégulièrement perçues de 2011 à...
Pierre-Yves Blanchard le 06 octobre 2020 - n°1691 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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