Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (JO du 29 novembre) (policiers municipaux et convention locale de sûreté des transports collectifs)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
S’ils sont affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre dans les transports publics, les policiers municipaux peuvent constater les infractions notamment aux règlements relatifs à la police et la sûreté du transport, ou à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé (article L. 2241-1 du code des transports) sur le territoire de la commune, ou de celles formant un ensemble d'un seul tenant dans la limite du ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
A cette fin, les communes peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs permettant à leurs polices municipales d'exercer leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention établie sous l'autorité du préfet respecte les conventions de coordination des interventions de la police...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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