CAA Nancy n° 15NC00531 Mme B du 10 mai 2016 (entretien préalable)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
CAA de NANCY
N° 15NC00531
3ème chambre - formation à 3
Mme DHIVER, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Hermonville l'a licenciée avec effet au 12 avril 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1401047 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
Le licenciement d’un contractuel suppose un entretien préalable après convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge en indiquant son objet.
L'entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre (article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la commune engage une animatrice le 1er septembre 2012 pour la gestion de 2 crèches. En raison d'une baisse d'activité, le conseil municipal supprime son poste entraînant son licenciement le 12 avril 2014. Le maire la convoque le 23 décembre 2013 à un entretien préalable prévu le 6 janvier 2014 à 15 heures. Le jour de la réception de la lettre, le 30 décembre, la femme bénéficie d'un arrêt de maladie jusqu'au 13 janvier 2014 qui lui impose de rester à son domicile entre 14 et 16 heures. Le jour de l'entretien, la mairie ayant connaissance de l'arrêt de travail et de l'impossibilité pour l'agent d’y assister, le maire, en l'absence même de demande de la salariée, devait procéder à une nouvelle convocation pour respecter les obligations du décret.
À retenir : faute de respecter cette exigence, le maire a privé l'agent d'une garantie essentielle qui a entaché son licenciement d'illégalité. Implicitement, le juge rappelle que si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures préalables suivies à titre obligatoire ou facultatif, un manquement n’est de nature à entacher d'illégalité la décision que si le dossier montre qu'il a pu exercer une influence sur le sens de la mesure prise ou a privé l'intéressé d'une garantie.
CAA Nancy n° 15NC00531 Mme B du 10 mai 2016.
L'entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre (article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la commune engage une animatrice le 1er septembre 2012 pour la gestion de 2 crèches. En raison d'une baisse d'activité, le conseil municipal supprime son poste entraînant son licenciement le 12 avril 2014. Le maire la convoque le 23 décembre 2013 à un entretien préalable prévu le 6 janvier 2014 à 15 heures. Le jour de la réception de la lettre, le 30 décembre, la femme bénéficie d'un arrêt de maladie jusqu'au 13 janvier 2014 qui lui impose de rester à son domicile entre 14 et 16 heures. Le jour de l'entretien, la mairie ayant connaissance de l'arrêt de travail et de l'impossibilité pour l'agent d’y assister, le maire, en l'absence même de demande de la salariée, devait procéder à une nouvelle convocation pour respecter les obligations du décret.
À retenir : faute de respecter cette exigence, le maire a privé l'agent d'une garantie essentielle qui a entaché son licenciement d'illégalité. Implicitement, le juge rappelle que si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures préalables suivies à titre obligatoire ou facultatif, un manquement n’est de nature à entacher d'illégalité la décision que si le dossier montre qu'il a pu exercer une influence sur le sens de la mesure prise ou a privé l'intéressé d'une garantie.
CAA Nancy n° 15NC00531 Mme B du 10 mai 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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