CE n° 385110 M. B du 6 juillet 2015 (inéligibilité syndicat mixte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
Conseil d'État
N° 385110
10ème / 9ème SSR
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M. B...A..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Belfort (Territoire de Belfort).
Par un jugement n° 1400514 du 12 septembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre et 14 novembre 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
Les directeurs généraux (adjoints), directeurs (adjoints) ou chefs de service, les directeurs (adjoints) ou chefs de cabinet ayant reçu délégation de signature du président du conseil régional, départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics ne peuvent pas être conseillers municipaux des communes dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de 6 mois (article L. 231 du code électoral).
Dans une affaire, un candidat non élu conteste l'élection comme conseiller municipal d’un directeur territorial dans un syndicat mixte.
En cassation, le Conseil d'État indique que ces dispositions ne visent pas les collectivités ou établissements en tant que tels, mais les collectivités dont ils sont les organes...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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