CAA Lyon n° 14LY00947 M. F du 3 mai 2016 (EPIC et statut de droit public)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
CAA de LYON
N° 14LY00947
3ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
SCP COCHET AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision du 12 juillet 2011 par laquelle la présidente de l'office de tourisme de l'Alpe d'Huez a prononcé le non-renouvellement de son contrat de travail ;
- de condamner cet office à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale.
Par jugement n° 1104819-1106267 du 4 février 2014 le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé cette décision du 12 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
Si les agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) sont, par principe, des salariés privés, le directeur de l’établissement et le chef de la comptabilité, s'il est comptable public, conservent un statut de droit public (entrant d’ailleurs dans le champ du contrôle de légalité) (CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafregeyre, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, TC, 4 juillet 1991, Mme Pillard).
Dans une affaire, le président de l'Office du tourisme, un EPIC, refuse de renouveler le contrat de son directeur au-delà du 22 septembre 2011, une mesure annulée par le tribunal qui reconnaît 1 000 € de préjudice moral. L’intéressé réclame 36 000 € en règlement de 185 heures de repos compensateur non pris, s’appuyant sur un avenant à son contrat de juin 2003 (supprimé en septembre 2005) qui évoque la convention collective des organismes de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
