Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (JO du 31 juillet) (indemnité de mobilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015
NOR: RDFB1512100D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/RDFB1512100D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-933/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : attribution d'une indemnité de mobilité à certains de ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'indemnité permet d'accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur ils doivent changer de lieu de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015)
Pour accompagner la réforme territoriale et les mobilités géographiques contraintes qui peuvent en résulter, 2 décrets instaurent, au 1er août 2015, une indemnité de mobilité, approuvée par le CSFPT le 27 mai dernier.
Un choix de l’assemblée locale
Les dispositions générales sur l'intercommunalité permettent aux employeurs, au titre des garanties salariales, de compenser financièrement un changement de lieu de travail induit par une réorganisation liée à la coopération locale (article L. 5111-7 du CGCT).
Attention : dans la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), ce dispositif s’applique aussi aux personnels des régions regroupées (article 114 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015).
Les 2 décrets autorisent l'assemblée locale...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2015 - n°1457 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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