CAA Paris n° 13PA01212 M. A du 17 juin 2014 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015
Cour administrative d'appel de Paris
N° 13PA01212
2ème chambre
Mme TANDONNET-TUROT, président
Mme Anne MIELNIK-MEDDAH, rapporteur
M. EGLOFF, rapporteur public
GAMBOTTI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. A..., demeurant..., par Me B... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le directeur adjoint du Centre d'action sociale de la ville de Paris l'a révoqué pour faute disciplinaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Centre d'action sociale de la ville de Paris de le rétablir dans ses fonctions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015)
Dans la procédure disciplinaire, l’employeur saisit le conseil d’un rapport précisant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances de leur réalisation (article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le président du conseil de discipline convoque l’employeur et le fonctionnaire 15 jours au moins avant la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut présenter des observations, citer des témoins et se faire assister (décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le conseil de discipline propose à l'unanimité, le 1er octobre 2010, une exclusion de 2 ans dont 6 mois avec sursis. La directrice générale du CCAS de Paris, estimant que l'agent n'a pas bénéficié des 15 jours entre la convocation et la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2015 - n°1457 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
