CE n° 358824 Commune de Mireval du 26 mars 2014 (disponibilité d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015
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La disponibilité place le fonctionnaire en dehors de son administration et le prive de ses droits à avancement et à retraite. L'employeur peut la prononcer d'office à l'expiration des droits à maladie (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elle est d’un an renouvelable 2 fois pour une durée égale. À son expiration, et en l'absence de reclassement, il est réintégré s'il est apte à reprendre, mis à la retraite en cas d'inaptitude définitive ou licencié s'il n'a pas de droit à pension. Un médecin agréé (et éventuellement le comité médical) vérifie son aptitude physique (articles 19 et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe est en disponibilité d'office pour maladie du 26 juillet 2004 au 26 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2015 - n°1457 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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