Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (JO du 3 juillet 2012) et Site Internet de la CNRACL (retraite carrières longues)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
Site Internet de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1317 du 04 septembre 2012)
Au 1er novembre 2012, les possibilités d’une retraite au titre des carrières longues seront élargies dans la plupart des régimes, dont la CNRACL. Pour un départ avant 60 ans, la condition de justifier de la durée d'assurance requise pour sa génération majorée de 8 trimestres est supprimée. En revanche, la condition de durée d'assurance effectivement cotisée n’est pas modifiée, elle est égale, en fonction de l’âge de départ, à la durée requise pour la génération concernée et majorée, selon les cas, de 8 ou 4 trimestres ou non majorée.
Pour un départ à 60 ans, la condition d'avoir commencé à 18 ans est reportée à 20 ans et la condition de durée d'assurance supprimée. La condition d'assurance cotisée est conservée.
Par ailleurs, les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de 2 trimestres et les congés de maladie, pour inaptitude temporaire ou maternité, retenus dans la limite de 6 trimestres sur la carrière, dont 4 au plus au titre de la maladie ou de l'inaptitude temporaire.
En contrepartie, le financement de ces mesures est assuré par un relèvement des cotisations salariales et contributions patronales dans la limite de 10,80 % pour l'agent en 2020 et 27,55 % pour l’employeur en 2016.
Taux applicables :
Voir le tableau au format pdf
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (JO du 3 juillet 2012).
Site Internet de la CNRACL.
Pour un départ à 60 ans, la condition d'avoir commencé à 18 ans est reportée à 20 ans et la condition de durée d'assurance supprimée. La condition d'assurance cotisée est conservée.
Par ailleurs, les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de 2 trimestres et les congés de maladie, pour inaptitude temporaire ou maternité, retenus dans la limite de 6 trimestres sur la carrière, dont 4 au plus au titre de la maladie ou de l'inaptitude temporaire.
En contrepartie, le financement de ces mesures est assuré par un relèvement des cotisations salariales et contributions patronales dans la limite de 10,80 % pour l'agent en 2020 et 27,55 % pour l’employeur en 2016.
Taux applicables :
Voir le tableau au format pdf
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (JO du 3 juillet 2012).
Site Internet de la CNRACL.
Pierre-Yves Blanchard le 04 septembre 2012 - n°1317 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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