Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 (JO du 12 janvier 2012) (hausse minimum de traitement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012
Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012)
Le SMIC assure aux salariés les moins rémunérés une garantie de pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. La garantie du pouvoir d'achat résulte d'une indexation, fixée par arrêté, sur l'indice des prix à la consommation (articles L. 3231-5 du code du travail). La participation au développement économique de la nation est assurée par la fixation du SMIC chaque 1er janvier, sur avis de la commission nationale de la négociation collective, au vu d’un rapport sur les conditions économiques générales et une analyse des comptes économiques de la nation (articles L. 3231-2, 6 et R. 3231-7 du code). En pratique, chaque 1er janvier, le SMIC est revalorisé en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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