C. Cass. soc. pourvoi n° 09-40679 M. X. du 1er juin 2010 (transfert et contrat public)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 1 juin 2010
N° de pourvoi: 09-40679
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Collomp, président
Mme Perony, conseiller rapporteur
M. Allix, avocat général
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était employé comme chauffeur poids-lourds par la société Coved qui assurait pour la communauté de communes La Domitienne la collecte et le traitement des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X... le 24 novembre 2006 un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur qu'il a refusées...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012)
La personne publique qui reprend l'activité d'une entité économique privée, par transfert dans le cadre d'un service public administratif, propose aux salariés un contrat public, à durée déterminée ou indéterminée selon leur engagement. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des non titulaires, il reprend les clauses substantielles, notamment salariales du contrat antérieur.
Le refus des salariés de la proposition met fin à leur contrat de plein droit, aux frais de la personne publique, dans les conditions du droit du travail et de leur contrat (article L. 1224-3 du code du travail).
Dans une affaire, une société emploie un chauffeur poids-lourds pour la collecte et le traitement des déchets. La communauté de communes reprend l’activité en régie le 1er mai 2006 et propose au...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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