CE n° 329073 Caisse des dépôts et consignations du 29 septembre 2010 (congé de longue maladie et congé de longue durée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012
Conseil d'État
N° 329073
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Arrighi de Casanova, président
M. Francis Girault, rapporteur
M. Boulouis Nicolas, rapporteur public
ODENT ; SCP RICHARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 07 SP (75356), représentée par son directeur général ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Evelyne A, annulé la décision du 5 juillet 2006 par laquelle son directeur général a refusé de reconnaître l'affection dont souffre Mme A comme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012)
Tout fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie (ordinaire, de longue maladie et de longue durée) partiellement rémunérés. Toutefois, si la maladie a un caractère professionnel (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires) ou résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. L’employeur le rembourse des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans cet ensemble, le congé de longue durée (CLD) occupe une place à part, puisqu’il est attaché à la tuberculose, une maladie mentale, une affection cancéreuse, la poliomyélite ou un déficit immunitaire grave et acquis. Si l’affection est contractée dans l'exercice des...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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