Arrêté du 1er décembre 2011 - JO du 21 décembre 2011 (coût accident du travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1288 du 17 janvier 2012)
La caisse régionale d'assurance maladie détermine annuellement le taux de la cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles (articles L. 242-5 et D. 246 et suivants du code de la sécurité sociale).
Des taux « collectifs », par risque ou groupe de risques, s’appliquent aux établissements de moins de 20 salariés. Pour les employeurs locaux, il est fixé, comme en 2011, à 1,70 % pour l'année 2012.
Au-delà de ce seuil, une tarification mixte s’applique entre 20 et 149 salariés et devient individuelle à 150 salariés et plus. Dans cette hypothèse, un taux brut est d'abord établi d'après le rapport entre le risque propre à l'établissement et la masse totale des salaires payés au personnel, pour les 3 dernières années. La valeur du risque intègre le nombre d'accidents ou de maladies professionnelles déclarés sur les 3 ans ayant donné...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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