Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) (régime général) (relèvement de l'âge de départ à la retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
NOR: ETSS1135253D
Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), fonctionnaires de l'Etat (sauf les catégories actives), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte.
Objet : modification de l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012)
Le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est progressif. Pour des raisons financières, le gouvernement a accéléré d’un an le relèvement de l’âge de départ et de la limite d’âge (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Les paliers de montée en charge de la réforme de 2010 passent de 4 à 5 mois par génération (Calendrier consultable au format pdf).
Clarification de la durée d’assurance à retenir pour la surcote
Lorsque le fonctionnaire justifie d’une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, et a atteint l'âge de bénéfice d’une pension (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), un coefficient de majoration s'applique à la pension. Il est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge minimal pour avoir une pension (lui-même fonction des années de naissance) et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de cette pension (la durée d’assurance). Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Le mode de calcul de la durée d’assurance était imprécis, rendant difficile la publication d’un texte d’application. La loi précise donc que pour le seul calcul de la surcote, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, quel que soit le régime de retraite qui les a générées, ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette durée d'assurance, à l'exclusion des avantages accordés au titre des enfants et du handicap (article 14-III du code des pensions et L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale).
Articles 76, 86 et 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011).
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (JO du 31 décembre 2011) (fonctionnaires).
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) (régime général).
Article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (fonctionnaires territoriaux).
Clarification de la durée d’assurance à retenir pour la surcote
Lorsque le fonctionnaire justifie d’une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, et a atteint l'âge de bénéfice d’une pension (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), un coefficient de majoration s'applique à la pension. Il est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge minimal pour avoir une pension (lui-même fonction des années de naissance) et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de cette pension (la durée d’assurance). Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Le mode de calcul de la durée d’assurance était imprécis, rendant difficile la publication d’un texte d’application. La loi précise donc que pour le seul calcul de la surcote, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, quel que soit le régime de retraite qui les a générées, ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette durée d'assurance, à l'exclusion des avantages accordés au titre des enfants et du handicap (article 14-III du code des pensions et L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale).
Articles 76, 86 et 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011).
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (JO du 31 décembre 2011) (fonctionnaires).
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) (régime général).
Article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (fonctionnaires territoriaux).
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2012 - n°1295 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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