Cour Cass. ch. civ pourvoi n° 09-11669 du 8 avril 2010 (assurance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 avril 2010
N° de pourvoi: 09-11669
M. Loriferne (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Sceaux (la commune) a souscrit une police dénommée «Assurance des agents titulaires et stagiaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales», qu'elle a résilié le 31 décembre 1999, garantissant les obligations statutaires de la commune à l'égard de ses agents en cas de maladie ou...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012)
La réalisation du risque ou l'échéance d’un contrat d’assurance impose à l'assureur d’exécuter la prestation fixée par le contrat dans le délai convenu (article L. 113-5 du code des assurances).
Dans une affaire, la commune s’assure pour le risque maladie, accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires par un contrat qu’elle résilie le 31 décembre 1999. Il prévoit l’indemnisation de toutes les situations de maladie, maternité et accidents, dont l’origine se situe dans la période comprise entre la date d’effet du contrat et sa résiliation. Les déclarations transmises dans un délai de plus de 2 ans ne sont pas prises en compte. Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles bénéficie d’un congé de maladie du 6 au 26 mai 1999 et d’un congé de longue maladie du 3 août 1989 au 3 août 2002 sur avis favorable du comité...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2012 - n°1295 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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